La facturation électronique désigne l'émission, la transmission et la réception de factures dans un format structuré, via une plateforme agréée par l'État, et non un simple PDF envoyé par e-mail. Elle s'applique progressivement aux entreprises assujetties à la TVA établies en France, avec une première échéance au 1er septembre 2026.
Vous allez voir la différence avec un PDF, qui est concerné, le calendrier par taille d'entreprise et ce que cela change pour une TPE ou un auto-entrepreneur.
Le circuit d'une facture électronique
Les étapes de cette page, dans l’ordre.
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01 Vous émettez Vous créez la facture dans un format structuré depuis votre outil ou votre plateforme agréée.
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02 La plateforme transmet La facture passe par une plateforme agréée qui l'achemine vers le destinataire.
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03 Les données remontent Les données de facturation et de paiement sont transmises à l'administration fiscale.
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04 Le client reçoit Le destinataire reçoit la facture sur sa propre plateforme, dans un format lisible par machine.
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Qu'est-ce qu'une facture électronique, au sens de la réforme ?
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue dans un format structuré, dont les données sont lisibles par une machine et transitent par une plateforme agréée par l'État.
Une facture électronique se reconnaît à son format structuré : le montant, la TVA, le client et les lignes sont séparés et exploitables automatiquement. Un PDF, lui, reste l'image d'un document. Leur circuit diffère donc : la facture électronique transite par une plateforme agréée, qui sert de boîte aux lettres et déclare à l'administration. Un PDF envoyé par e-mail n'est qu'une facture papier numérisée, pas une facture électronique au sens de la réforme.
Facture électronique, PDF dématérialisé, facture papier
| Critère | Facture papier | PDF par e-mail | Facture électronique |
|---|---|---|---|
| Format | Papier imprimé | Document image (PDF) | Données structurées |
| Lecture par un logiciel | Non | Non, sauf saisie ou OCR | Oui, directement |
| Passage par une plateforme agréée | Non | Non | Obligatoire |
| Transmission des données au fisc | Non | Non | Oui, via la plateforme |
| Recevable après la réforme | Fin progressive | Fin progressive entre entreprises | Oui, c'est le format attendu |
La différence ne porte pas sur l'aspect du document, mais sur la nature des données et le circuit de transmission.
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Qui est concerné par la facturation électronique ?
La facturation électronique concerne toutes les opérations d'achat et de vente de biens ou de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base.
Le critère n'est ni votre chiffre d'affaires ni votre statut, mais deux choses : être une entreprise établie en France et y être assujettie à la TVA. La franchise en base ne vous met donc pas à l'abri : un auto-entrepreneur qui ne facture pas la TVA reste concerné, car c'est l'assujettissement qui compte, pas le fait de la collecter.
Regardez ensuite la nature de l'opération : seuls les échanges entre entreprises entrent dans ce périmètre. Si vous vendez à un particulier, vous basculez sur l'e-reporting, pas sur la facture électronique.
TPE et PME entre entreprises
Vous vendez ou achetez à d'autres entreprises françaises assujetties à la TVA. Vos factures B2B entrent dans le périmètre, à l'émission comme à la réception.
Le point cléRecenser le volume de factures B2B échangées chaque mois.
Auto-entrepreneur en franchise de TVA
Vous ne facturez pas la TVA, mais vous restez assujetti à la TVA française : vos factures entre entreprises entrent dans le périmètre comme celles des autres, selon impots.gouv.fr.
Le point cléNe pas attendre de facturer la TVA pour se préparer.
Activité mixte particuliers et entreprises
Vos ventes aux particuliers ne passent pas par la facture électronique, mais leurs données relèvent de l'e-reporting. Vos ventes B2B relèvent de la facturation électronique.
Le point cléSéparer les deux flux dans votre outil de gestion.
Pour la suiteReste à savoir comment ces obligations se répartissent concrètement, entre émission, réception et transmission des données.
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Quels sont les trois volets de la réforme ?
La réforme repose sur trois obligations distinctes : la facturation électronique entre entreprises, l'e-reporting des transactions et l'e-reporting des paiements.
Le premier volet est celui qui vous parle déjà : la facturation électronique entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Vous émettez et recevez des factures structurées entre elles, au lieu d'envoyer un PDF par e-mail. C'est le changement qui déplace vos habitudes de tous les jours.
Les deux autres volets ne concernent plus la facture, mais les informations qui l'entourent. L'e-reporting transaction vise les ventes aux particuliers, et l'e-reporting paiement transmet à l'administration les données de règlement de vos prestations de services, séparément de la facture. Ces trois obligations ne se déclenchent pas forcément en même temps.
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À quelle date suis-je obligé de recevoir puis d'émettre des factures électroniques ?
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 ; l'obligation d'émettre, elle, s'applique au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
L'obligation de recevoir une facture électronique s'applique à toutes les entreprises à compter du 1er septembre 2026. Une entreprise qui émet encore en PDF doit pouvoir en recevoir une, car réception et émission sont deux obligations distinctes et la première touche tout le monde en même temps.
L'obligation d'émettre arrive ensuite, et son calendrier dépend de la taille de votre entreprise. Les grandes entreprises et les ETI émettent au format électronique dès le 1er septembre 2026 ; les PME et les micro-entreprises suivent au 1er septembre 2027. Ni votre statut juridique ni votre régime de TVA ne décalent cette date : seule la taille compte. Un auto-entrepreneur et une SARL de même effectif basculent au même moment.
Pour approfondir
Comprendre pourquoi le calendrier est en deux temps change la façon dont vous vous préparez : ce n'est pas une année de répit, c'est une année de rodage.
Réception avant émission
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Qu'est-ce que ça change au quotidien pour une TPE ou un auto-entrepreneur ?
Pour une TPE ou un auto-entrepreneur, la réforme modifie l'outil de facturation, le circuit d'envoi et la façon dont la comptabilité récupère les données, sans changer les mentions obligatoires de la facture elle-même.
Pour vous, la réforme déplace d'abord le canal d'envoi. La facture passe par une plateforme, le PDF expédié par e-mail recule entre entreprises, et la plateforme devient le point de passage de l'échange. Pour les prestations de services, l'e-reporting paiement transmet à l'administration les données de règlement, séparément de la facture, ce qui demande de suivre vos encaissements avec attention.
Canal d'envoi
Repérez où partent aujourd'hui vos factures entre entreprises (e-mail, courrier, portail client) : c'est ce canal que la plateforme remplace.
Saisie de la TVA
Gardez votre facturation à jour : la plateforme transmet les données de vos factures à l'administration, selon le principe de la réforme.
Encaissements de prestations
Si vous vendez des services, notez la date de règlement de chaque facture, car ces données de paiement font l'objet d'un e-reporting.
Clients particuliers
Séparez dans votre outil les ventes aux particuliers, qui relèvent de l'e-reporting, des ventes entre entreprises.
Personne qui facture
Dans une TPE, une seule personne gère souvent la facturation : prévoyez un temps de prise en main du nouvel outil.
Pour la suiteReste à savoir ce que ce circuit coûte et si un logiciel devient incontournable.
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Combien ça coûte et faut-il un logiciel obligatoire ?
Aucun logiciel n'est imposé par la réforme, mais il faut passer par une plateforme agréée, dont le coût varie selon l'éditeur et le volume de factures ; un tableur ne suffit pas à produire un format structuré.
Les sources consultées n'imposent aucune marque ni aucun logiciel. Dès que vous devez émettre une facture, un format structuré et une plateforme agréée s'imposent, et votre mode de production des factures doit s'y plier.
Le coût, lui, dépend du volume de factures, du nombre d'utilisateurs et des fonctions choisies. Les éditeurs publient leurs grilles tarifaires, datées et susceptibles d'évoluer : lisez-les comme un ordre de grandeur, pas comme un prix figé. Retenez surtout qu'un tableur ne suffit pas : il ne produit ni données structurées conformes, ni transmission vers l'administration. Comptez donc une plateforme, et non un simple tableur maquillé.
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Par quoi commencer pour vous mettre en conformité ?
Choisissez la plateforme avant l'outil, puis raccordez votre outil de facturation, car l'ordre compte plus que la vitesse.
Votre première décision porte sur la plateforme, pas sur l'outil. Ce choix précède tous les autres, puisque prendre l'outil d'abord vous expose à le raccorder à une plateforme que vous abandonnerez.
Ensuite vient le raccordement de votre outil de facturation à la plateforme. Comme cette étape technique touche à vos formats de factures et à vos identifiants, elle prend le plus de temps. Prévoyez-la tôt, quitte à la déléguer si votre équipe est réduite.
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Identifier votre échéance
Selon que vous êtes une PME, une micro-entreprise ou une ETI, la date d'émission n'est pas la même : la réception, elle, arrive en septembre 2026 pour tout le monde.
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Choisir une plateforme agréée
Comparez les plateformes agréées sur le coût, la prise en main et le raccordement à votre outil de facturation actuel.
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Créer le compte et tester la réception
Un compte ouvert et une facture reçue suffisent à valider que le circuit fonctionne de votre côté.
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Raccorder votre outil de facturation
Votre éditeur ou votre plateforme vous indique la procédure : connexion directe, import de fichier ou passerelle.
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Mettre à jour vos mentions de facture
Ajoutez les mentions liées au circuit de transmission et vérifiez que vos clients disposent bien des informations nécessaires.
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La facturation électronique, c'est obligatoire pour moi ?
Oui, si vous êtes une entreprise établie en France et assujettie à la TVA, vous basculez vers la facturation électronique, avec une échéance de réception commune et une échéance d'émission qui dépend de votre taille.
La facturation électronique n'est pas un simple PDF envoyé par mail : c'est une facture au format structuré, émise, transmise et reçue via une plateforme agréée par l'État. Toutes les entreprises assujetties à la TVA française sont concernées, y compris celles en franchise en base. La réforme ajoute deux obligations d'e-reporting, sur les transactions et sur les paiements, qui vont au-delà de la seule facturation entre entreprises.
Tout le monde doit pouvoir recevoir une facture électronique à la même date, puis émettre selon son profil, les plus grandes entreprises d'abord et les PME et micro-entreprises ensuite. Pour une TPE ou un auto-entrepreneur, l'outil, le circuit d'envoi et la récupération des données en comptabilité changent.
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